Instances représentatives du personnel
Commissaire aux comptes CSE : obligations légales et seuils de certification
Le Comité Social et Économique (CSE) gère des budgets de fonctionnement et d'activités sociales et culturelles soumis à des obligations comptables graduées, pouvant aller jusqu'à la certification par un commissaire aux comptes.
Trois niveaux de comptabilité selon les ressources du CSE
Depuis la réforme issue des ordonnances de 2017, les obligations comptables du CSE dépendent du niveau de ses ressources annuelles (article L.2315-64 et suivants du Code du travail).
| Niveau | Seuil de ressources | Obligation |
|---|---|---|
| Comptabilité ultra-simplifiée | Moins de 153 000 € | Livre des recettes et dépenses + état de synthèse simplifié |
| Comptabilité simplifiée | Entre 153 000 € et les seuils de certification | Bilan, compte de résultat et annexe simplifiés |
| Comptabilité complète | Au-delà de 2 des 3 seuils ci-dessous | Certification obligatoire par un commissaire aux comptes |
- 50 salariés en équivalent temps plein
- 3 100 000 € de ressources annuelles
- 1 550 000 € de total de bilan
Seuils indicatifs, à vérifier au regard de la situation précise de votre CSE et des évolutions réglementaires.
Le rôle du commissaire aux comptes auprès du CSE
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du CSE et présente son rapport aux élus lors de la réunion d'approbation des comptes. Sa mission porte notamment sur la séparation stricte entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles, ainsi que sur la prévention des conflits d'intérêts et des risques de gestion de fait.
Une expertise dédiée aux instances représentatives du personnel
audit france accompagne les comités sociaux et économiques de PME comme de grands groupes, avec la même exigence de rigueur et de disponibilité que pour l'ensemble de ses missions de commissariat aux comptes. Chaque dossier est suivi directement par un associé signataire, garant de la continuité et de la confidentialité des échanges avec les élus.
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