PME et PMI

Commissaire aux comptes PME : seuils légaux et obligations de certification

De nombreux dirigeants de PME s'interrogent sur leur obligation de nommer un commissaire aux comptes. La réponse dépend de la forme juridique de la société et de sa taille, appréciée selon des seuils précis.

Quelles sociétés sont concernées ?

• Les SAS, SARL, SNC, sociétés civiles, SA et SCA sont soumises à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors que 2 des 3 seuils ci-dessous sont dépassés — décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 issu de la loi PACTE, seuils relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
• Pour les SA et SCA (article L.225-218 du Code de commerce), la nomination n'est plus automatique quelle que soit la taille depuis la loi PACTE : pour les comptes clos depuis le 27 mai 2019, elles relèvent du même régime de seuils que les autres sociétés commerciales.
• Les groupes de sociétés : lorsqu'une société est contrôlée par une entité elle-même tenue de désigner un commissaire aux comptes, des seuils réduits s'appliquent — 5 000 000 € de chiffre d'affaires, 2 500 000 € de total de bilan, 25 salariés — appréciés sur une base combinée, article L.823-2-2 du Code de commerce.

Seuils en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2024-152 du 28 février 2024), à vérifier au regard de la situation précise de votre société.

Un commissaire aux comptes, pour quoi faire ?

La certification des comptes annuels sécurise la relation de l'entreprise avec ses partenaires financiers : banques, investisseurs, actionnaires minoritaires. Elle constitue également un gage de crédibilité auprès des clients et fournisseurs, et permet de déclencher, si nécessaire, une procédure d'alerte en cas de difficulté détectée dans la gestion de l'entreprise.

Notre approche pour les PME

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