Groupes de sociétés

Comptes consolidés : obligations légales

Dès qu'une société contrôle une ou plusieurs autres entreprises, elle est en principe tenue d'établir des comptes consolidés retraçant la situation économique du groupe — sauf à bénéficier de l'une des exemptions prévues par le Code de commerce.

Qui doit établir des comptes consolidés ?

L'article L.233-16 du Code de commerce impose aux sociétés commerciales qui contrôlent, de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises, d'établir et de publier chaque année des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Le contrôle exclusif résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, du pouvoir de désigner la majorité des organes de direction pendant deux exercices successifs, ou d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Le contrôle conjoint correspond au partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires.

L'exemption des groupes qui ne sont pas de grands groupes

L'article L.233-17 du Code de commerce exonère de l'obligation d'établir des comptes consolidés les sociétés et leurs filiales qui ne constituent pas un grand groupe, c'est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils fixés à l'article D.230-2 du Code de commerce : 30 millions d'euros de total de bilan, 60 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et 250 salariés en moyenne. Ces seuils, relevés par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2025 ; les exercices clos avant cette date restaient soumis aux seuils antérieurs de 24 millions d'euros de bilan et 48 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Comme pour les autres seuils du droit des sociétés, le franchissement s'apprécie sur deux exercices consécutifs : un groupe qui dépasse deux des trois seuils une seule année reste exempté, et ne devient tenu de consolider qu'après avoir dépassé ces seuils au titre de deux exercices successifs.

Les groupes exclus de cette exemption

Quelle que soit leur taille, certains groupes ne peuvent pas se prévaloir de l'exemption des petits groupes dès lors que l'une des sociétés qui les composent relève des catégories mentionnées à l'article L.123-16-2 du Code de commerce : sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, établissements de crédit, entreprises d'assurance, ou entités faisant appel à la générosité publique. La présence d'une seule de ces sociétés dans le périmètre suffit à écarter l'exemption pour l'ensemble du groupe.

L'exemption de sous-groupe

Une société peut également être dispensée d'établir ses propres comptes consolidés lorsqu'elle est elle-même contrôlée par une entreprise qui l'inclut dans ses comptes consolidés, sous réserve des conditions posées par l'article L.233-17 (absence d'opposition d'associés minoritaires détenant une fraction significative du capital, notamment). Cette exemption de sous-groupe évite la superposition de plusieurs niveaux de consolidation au sein d'un même ensemble.

La certification par le commissaire aux comptes

Les comptes consolidés sont certifiés par le ou les commissaires aux comptes de la société consolidante, qui se prononcent sur leur régularité, leur sincérité et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, en application de l'article L.823-11 du Code de commerce. Lorsque l'établissement de comptes consolidés est une obligation légale, la société consolidante doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires — un co-commissariat destiné à renforcer la fiabilité du contrôle sur un périmètre par nature plus complexe qu'une société seule. Lorsque la consolidation est purement volontaire, cette obligation de co-commissariat ne s'applique pas et la désignation d'un seul commissaire aux comptes suffit.

Notre approche chez audit france

audit france intervient sur l'audit des comptes consolidés, seul ou en co-commissariat, avec une méthodologie adaptée à la structure du groupe : cadrage du périmètre de consolidation, revue des retraitements, coordination avec les commissaires aux comptes des filiales. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.