Honoraires

Barème du commissaire aux comptes pour société : mode de calcul et tarifs

Le montant des honoraires d'un commissaire aux comptes n'est pas libre : la loi fixe un nombre d'heures de travail minimal et maximal selon la taille de la société. Seul le taux horaire reste négociable.

Un barème d'heures, pas un tarif imposé

Contrairement à une idée répandue, la loi ne fixe pas un prix mais un volume d'heures de diligences à accomplir pour mener à bien la mission de certification des comptes. Ce barème est fixé par l'article D.821-188 du Code de commerce (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er février 2024, qui recodifie à l'identique l'ancien article R.823-12). La base de calcul retenue est le montant du total du bilan, augmenté des produits d'exploitation et des produits financiers, le tout hors taxes.

Barème fixé par l'article D.821-188 du Code de commerce, applicable depuis le 1er février 2024. Au-delà de 122 000 000 €, le barème ne s'applique plus (voir plus bas).

Le taux horaire, seul élément librement négocié

Les honoraires résultent du nombre d'heures fixé par le barème multiplié par un taux horaire que chaque cabinet détermine librement, en fonction de son expérience, de sa spécialisation et de la complexité du dossier. Ce taux n'est encadré par aucun texte réglementaire.

Le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut par ailleurs être augmenté d'un tiers au maximum lorsque la procédure d'alerte rend nécessaires des diligences particulières, article D.821-189 du Code de commerce.

Exemple chiffré : le budget d'honoraires d'une PME

Prenons une SAS dont le total du bilan s'élève à 1 400 000 €, les produits d'exploitation à 2 150 000 € et les produits financiers à 8 000 €, soit une base de calcul de 3 558 000 € hors taxes. Elle relève de la tranche 3 050 000 € à 7 622 000 € : la mission de certification représente légalement entre 70 et 120 heures de travail. À titre purement illustratif, avec un taux horaire de 100 € HT, le budget annuel se situe entre 7 000 € et 12 000 € HT. La position dans la fourchette d'heures dépend du dossier : qualité de la tenue comptable, fiabilité des systèmes, existence de filiales ou d'enjeux particuliers.

Le taux horaire retenu ici est une simple hypothèse de calcul : chaque cabinet fixe librement le sien.

Ce qui fait varier les honoraires d'un exercice à l'autre

• La première année du mandat : la prise de connaissance de l'entité et le contrôle du bilan d'ouverture placent généralement le budget en haut de la fourchette.
• La qualité et le calendrier de la clôture : des comptes bien préparés, justifiés et livrés à temps réduisent les diligences nécessaires.
• La structure de l'entité : appartenance à un groupe, comptes consolidés, multiplicité d'établissements ou de flux intragroupe.
• Les événements de l'exercice : une procédure d'alerte peut majorer le programme de travail d'un tiers au maximum (article D.821-189), et les opérations sur le capital (apports, fusion, transformation) relèvent de missions distinctes, avec des honoraires propres.

Quelles sociétés échappent au barème ?

L'article R.821-194 du Code de commerce écarte l'application du barème d'heures pour un certain nombre d'entités, pour lesquelles les honoraires sont fixés d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'entité, en fonction de l'importance effective des travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission :

• Les entités dont la base de calcul (bilan + produits HT) dépasse 122 000 000 €.
• Les émetteurs de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé.
• Les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés d'investissement.
• Les entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les mutuelles.
• Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés de développement régional.
• Les organismes de sécurité sociale et institutions régies par le livre IX du Code de la sécurité sociale.
• Les syndicats professionnels, comités sociaux et économiques (CSE), associations et fondations.

Questions fréquentes

Combien coûte un commissaire aux comptes pour une petite société ?

Pour une entité en bas de barème (base de calcul inférieure à 305 000 €), la loi prévoit 20 à 35 heures de diligences ; le budget dépend ensuite du taux horaire du cabinet. Une société qui nomme un commissaire aux comptes volontairement, sans y être tenue, peut par ailleurs limiter le mandat à trois exercices, avec des diligences adaptées.

Le mandat dure-t-il vraiment six exercices ?

Oui : le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices (article L.821-44 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2023-1142, en vigueur depuis le 1er janvier 2024) et ses fonctions expirent après l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixième. Les honoraires restent facturés exercice par exercice, selon le programme de travail de chacun.

Peut-on négocier des honoraires en dessous du barème ?

Pas librement : le volume d'heures prévu par l'article D.821-188 est la référence. S'il paraît insuffisant ou excessif au regard du dossier, l'une des parties peut demander une dérogation au président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, avec recours devant le président de la CNCC puis le bureau de la H2A (article D.821-190). La négociation porte sur le taux horaire et sur la position dans la fourchette, justifiée par la réalité du dossier ; un devis sous le plancher d'heures sans dérogation ne serait pas conforme.

Notre approche chez audit france

audit france établit un budget d'heures détaillé et transparent dès la lettre de mission, construit à partir du barème légal et de la réalité du dossier, sans heures superflues ni forfait opaque. Chaque mission est directement suivie par l'associé signataire, seul interlocuteur du dirigeant du début à la fin de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.