Honoraires

Barème du commissaire aux comptes pour société : mode de calcul et tarifs

Le montant des honoraires d'un commissaire aux comptes n'est pas libre : la loi fixe un nombre d'heures de travail minimal et maximal selon la taille de la société. Seul le taux horaire reste négociable.

Un barème d'heures, pas un tarif imposé

Contrairement à une idée répandue, la loi ne fixe pas un prix mais un volume d'heures de diligences à accomplir pour mener à bien la mission de certification des comptes. Ce barème est fixé par l'article D.821-188 du Code de commerce (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er février 2024, qui recodifie à l'identique l'ancien article R.823-12). La base de calcul retenue est le montant du total du bilan, augmenté des produits d'exploitation et des produits financiers, le tout hors taxes.

Barème fixé par l'article D.821-188 du Code de commerce, applicable depuis le 1er février 2024. Au-delà de 122 000 000 €, le barème ne s'applique plus (voir plus bas).

Le taux horaire, seul élément librement négocié

Les honoraires résultent du nombre d'heures fixé par le barème multiplié par un taux horaire que chaque cabinet détermine librement, en fonction de son expérience, de sa spécialisation et de la complexité du dossier. Ce taux n'est encadré par aucun texte réglementaire.

Le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut par ailleurs être augmenté d'un tiers au maximum lorsque la procédure d'alerte rend nécessaires des diligences particulières — article D.821-189 du Code de commerce.

Quelles sociétés échappent au barème ?

L'article R.821-194 du Code de commerce écarte l'application du barème d'heures pour un certain nombre d'entités, pour lesquelles les honoraires sont fixés d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'entité, en fonction de l'importance effective des travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission :

• Les entités dont la base de calcul (bilan + produits HT) dépasse 122 000 000 €.
• Les émetteurs de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé.
• Les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés d'investissement.
• Les entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les mutuelles.
• Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés de développement régional.
• Les organismes de sécurité sociale et institutions régies par le livre IX du Code de la sécurité sociale.
• Les syndicats professionnels, comités sociaux et économiques (CSE), associations et fondations.

Notre approche chez audit france

audit france établit un budget d'heures détaillé et transparent dès la lettre de mission, construit à partir du barème légal et de la réalité du dossier — sans heures superflues ni forfait opaque. Chaque mission est directement suivie par l'associé signataire, seul interlocuteur du dirigeant du début à la fin de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.