Conseil et expertise

Évaluation d'entreprise : méthodes et cadre d'intervention

Céder, transmettre, faire entrer un investisseur ou trancher un désaccord entre associés suppose de pouvoir répondre à une question simple en apparence : combien vaut l'entreprise ? L'évaluation d'entreprise apporte une réponse argumentée, construite sur des méthodes reconnues.

Dans quels contextes une évaluation est-elle nécessaire ?

• Cession ou transmission de l'entreprise, familiale ou à un tiers, pour fixer un prix de référence.
• Entrée ou sortie d'un investisseur, d'un associé ou d'un dirigeant au capital.
• Pacte d'associés ou pacte Dutreil, pour déterminer la valeur des titres transmis.
• Contentieux entre associés, notamment lors d'une exclusion ou d'un rachat forcé de titres dans le cadre d'une expertise de l'article 1843-4 du Code civil.
• Opérations sur le capital — apport en nature, fusion, augmentation de capital — en complément, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports ou du commissaire à la fusion.
• Déclarations fiscales : impôt sur la fortune immobilière, donation, succession.

Les méthodes de valorisation

Trois grandes familles de méthodes sont mobilisées, seules ou combinées. La méthode patrimoniale évalue l'entreprise à partir de son actif net réévalué : ce qu'elle possède, diminué de ce qu'elle doit. La méthode des comparables rapproche l'entreprise de transactions ou de sociétés cotées similaires, au moyen de multiples de chiffre d'affaires, d'excédent brut d'exploitation ou de résultat. La méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF, discounted cash flows) projette les flux de trésorerie futurs et les ramène à leur valeur actuelle au moyen d'un taux d'actualisation reflétant le risque de l'activité.

Une évaluation rigoureuse ne consiste pas à appliquer mécaniquement plusieurs méthodes puis à en faire la moyenne arithmétique : elle suppose d'identifier les approches réellement pertinentes au regard du modèle économique de l'entreprise, d'en exposer les limites, puis de confronter les résultats obtenus pour en apprécier la cohérence.

Une prestation distincte des missions réglementées de commissariat

À la différence du commissariat aux apports, à la fusion ou aux avantages particuliers, l'évaluation d'entreprise n'est pas, en tant que telle, une mission légale imposée par le Code de commerce : c'est une prestation de conseil et d'expertise, mobilisée à l'initiative des dirigeants ou des associés, ou requise par un juge dans le cadre d'une expertise judiciaire. Elle peut néanmoins venir éclairer ou compléter une mission réglementée, par exemple pour objectiver la valeur retenue dans un rapport de commissaire aux apports ou aux avantages particuliers.

Les règles d'indépendance applicables

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la liste des services interdits aux commissaires aux comptes des entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public a été supprimée : un commissaire aux comptes peut, sous conditions, rendre à ses clients des services autres que la certification des comptes, dès lors qu'ils ne créent pas de risque d'auto-révision et ne compromettent pas son indépendance, conformément à l'article L.822-11 du Code de commerce. Pour les entités d'intérêt public (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance notamment), en revanche, les services d'évaluation restent expressément prohibés pour le commissaire aux comptes en fonction, en application de l'article 5 du règlement européen (UE) n° 537/2014. En pratique, audit france n'évalue jamais une société dont elle certifie par ailleurs les comptes, afin d'écarter tout risque d'auto-révision, que l'entité soit ou non une entité d'intérêt public.

Notre approche chez audit france

audit france réalise des évaluations d'entreprise argumentées, adaptées au contexte de l'opération et au secteur d'activité, avec la même rigueur méthodologique que ses missions de commissariat. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.