Opérations sur le capital

Commissaire aux avantages particuliers : rôle et obligation légale

Lorsqu'une société consent à certains actionnaires un privilège qui n'est pas partagé par les autres, ce privilège doit être évalué par un commissaire aux avantages particuliers avant d'être soumis au vote des actionnaires.

Qu'est-ce qu'un avantage particulier ?

Un avantage particulier est un privilège consenti à un actionnaire ou à un tiers, qui rompt l'égalité entre actionnaires sans correspondre à un apport en nature. Il peut être pécuniaire (un droit prioritaire sur les dividendes ou sur le boni de liquidation, par exemple) ou politique, comme un droit de vote renforcé, aujourd'hui essentiellement organisé à travers le régime des actions de préférence. À la différence de l'apport en nature, l'avantage particulier n'est pas un bien apporté au capital : c'est un droit accordé, dont il faut néanmoins mesurer la valeur pour protéger les autres actionnaires.

Quand sa désignation est-elle obligatoire ?

• Constitution d'une société anonyme dans laquelle des avantages particuliers sont stipulés au profit de certains fondateurs ou actionnaires, article L.225-8 du Code de commerce.
• Émission d'actions de préférence au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, associées ou non, article L.228-15 du Code de commerce.

Comment est-il désigné ?

Le ou les commissaires aux avantages particuliers sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut d'unanimité, par décision de justice, dans les conditions prévues à l'article L.225-147 du Code de commerce. Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'avantage consenti et remettent un rapport dont le contenu, le délai de remise et les conditions de mise à disposition des actionnaires sont fixés par décret en Conseil d'État.

Une indépendance stricte : le commissaire aux comptes en poste exclu

Le commissaire aux avantages particuliers est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.821-31 du Code de commerce, comme le commissaire aux apports et le commissaire à la fusion. Lorsque des actions de préférence sont émises au profit de personnes nommément désignées, l'article L.228-15 exige en outre un commissaire aux comptes n'ayant réalisé aucune mission au sein de la société depuis trois ans, pour éviter tout risque d'auto-révision.

L'approbation par les actionnaires

Les actionnaires statuent en assemblée sur l'évaluation de l'avantage particulier proposée par le commissaire. Toute réduction de cette évaluation par rapport au rapport du commissaire ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès du bénéficiaire de l'avantage ; à défaut, l'opération à laquelle l'avantage particulier est attaché ne peut se réaliser.

Notre approche chez audit france

audit france réalise l'évaluation des avantages particuliers avec la même exigence d'indépendance que ses missions de commissariat aux apports, dans des délais compatibles avec le calendrier de l'assemblée générale. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.