Opérations sur le capital

Commissaire aux avantages particuliers : rôle et obligation légale

Lorsqu'une société consent à certains actionnaires un privilège qui n'est pas partagé par les autres, ce privilège doit être évalué par un commissaire aux avantages particuliers avant d'être soumis au vote des actionnaires.

Qu'est-ce qu'un avantage particulier ?

Un avantage particulier est un privilège consenti à un actionnaire ou à un tiers, qui rompt l'égalité entre actionnaires sans correspondre à un apport en nature. Il peut être pécuniaire — un droit prioritaire sur les dividendes ou sur le boni de liquidation, par exemple — ou politique, comme un droit de vote renforcé, aujourd'hui essentiellement organisé à travers le régime des actions de préférence. À la différence de l'apport en nature, l'avantage particulier n'est pas un bien apporté au capital : c'est un droit accordé, dont il faut néanmoins mesurer la valeur pour protéger les autres actionnaires.

Quand sa désignation est-elle obligatoire ?

• Constitution d'une société anonyme dans laquelle des avantages particuliers sont stipulés au profit de certains fondateurs ou actionnaires — article L.225-8 du Code de commerce.
• Création d'actions de préférence conférant des droits particuliers à leurs titulaires — article L.228-15 du Code de commerce.
• Attribution d'une action de préférence à une personne nommément désignée, associée ou non de la société.

Comment est-il désigné ?

Le ou les commissaires aux avantages particuliers sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut d'unanimité, par décision de justice, dans les conditions prévues à l'article L.225-147 du Code de commerce. Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'avantage consenti et remettent un rapport dont le contenu, le délai de remise et les conditions de mise à disposition des actionnaires sont fixés par décret en Conseil d'État.

Une indépendance stricte : le commissaire aux comptes en poste exclu

Le commissaire aux avantages particuliers est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.821-31 du Code de commerce, comme le commissaire aux apports et le commissaire à la fusion. En pratique, cette règle exclut que le commissaire aux comptes en fonction dans la société — ou l'ayant été au cours des trois dernières années — soit désigné commissaire aux avantages particuliers de cette même société, pour éviter tout risque d'auto-révision. Cette exclusion est plus stricte que celle applicable au commissaire à la transformation, pour lequel le Code de commerce autorise explicitement le commissaire aux comptes en poste à assumer ce rôle.

L'approbation par les actionnaires

Les actionnaires statuent en assemblée sur l'évaluation de l'avantage particulier proposée par le commissaire. Toute réduction de cette évaluation par rapport au rapport du commissaire ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès du bénéficiaire de l'avantage ; à défaut, l'opération à laquelle l'avantage particulier est attaché ne peut se réaliser.

Notre approche chez audit france

audit france réalise l'évaluation des avantages particuliers avec la même exigence d'indépendance que ses missions de commissariat aux apports, dans des délais compatibles avec le calendrier de l'assemblée générale. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.