Rémunération et actionnariat salarié

Émission d'AGA et management package : cadre juridique et fiscal

L'attribution gratuite d'actions (AGA) est l'un des outils juridiques les plus utilisés pour construire un management package. Son émission obéit à des plafonds stricts et à un rapport spécial du commissaire aux comptes ; le gain qu'elle procure est, depuis 2021, sous surveillance fiscale renforcée.

L'attribution gratuite d'actions, un outil du management package

Un management package associe les dirigeants et cadres clés d'une société à sa création de valeur, le plus souvent à l'occasion d'une opération de capital-investissement. L'AGA (articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce) en est l'un des instruments juridiques les plus courants, aux côtés des BSPCE, des stock-options et des bons de souscription d'actions (BSA/ABSA), dont l'émission suppose elle aussi, lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes en poste, la désignation d'un commissaire aux comptes ad hoc. Elle permet à l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire à attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, aux salariés et mandataires sociaux de la société ou de certaines catégories d'entre eux.

Les plafonds légaux d'attribution

• Le plafond général est de 15 % du capital social, depuis le relèvement opéré par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur (le plafond était auparavant de 10 %).
• Dans les sociétés répondant à la définition européenne des PME, les statuts peuvent porter ce plafond à 20 % du capital lorsque l'attribution ne bénéficie qu'à certaines catégories de salariés (contre 15 % auparavant).
• Le plafond est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à des salariés représentant au moins 25 % de la masse salariale brute et au moins 50 % du personnel de la société, et à 40 % lorsqu'elle bénéficie à l'ensemble du personnel salarié.
• Il ne peut être attribué d'actions aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, et une attribution ne peut avoir pour effet de leur faire dépasser ce seuil.

Durées d'acquisition et de conservation

La période d'acquisition, au terme de laquelle l'attribution devient définitive, ne peut être inférieure à un an. La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation, fixée par l'assemblée générale, ne peut être inférieure à deux ans.

Le rapport spécial du commissaire aux comptes

L'assemblée générale extraordinaire statue sur l'autorisation d'attribution au vu du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes. Un rapport spécial distinct, établi par le conseil d'administration ou le directoire (le président en SAS), informe ensuite chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées et précise notamment le nombre et la valeur des actions attribuées gratuitement durant l'année à chacun des mandataires sociaux (article L.225-197-4 du Code de commerce).

Le risque de requalification en salaire : la jurisprudence de 2021

Par trois décisions rendues en assemblée plénière le 13 juillet 2021 (n° 428506, 435452 et 437498), le Conseil d'État a jugé qu'un gain trouvant sa source principale dans l'exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, plutôt que dans un risque réel d'investisseur en capital, relève de la catégorie des traitements et salaires, et non des plus-values mobilières. Cette grille de lecture a ensuite été appliquée au gain tiré de l'exercice d'une promesse d'achat consentie à un dirigeant, constitutive d'une option de vente, par une décision du 5 juin 2023 (n° 467546). Elle s'applique à tous les instruments de management package, y compris l'AGA.

Le nouveau régime fiscal de l'article 163 bis H du CGI

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 93) a créé un régime fiscal spécifique aux gains de management package, codifié à l'article 163 bis H du Code général des impôts et applicable aux gains réalisés à l'occasion d'une cession, d'un rachat, d'un remboursement ou d'une annulation de titres intervenant depuis le 15 février 2025. Ce régime inverse la logique antérieure : le gain est désormais présumé constituer un salaire, sauf pour le contribuable à démontrer qu'il relève, pour tout ou partie, du régime des plus-values, ce qui suppose un risque réel de perte en capital sur le prix effectivement payé et une durée de détention minimale de deux ans. La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont venues préciser certains paramètres de calcul de ce régime, encore récent.

Ce dernier point relève de la fiscalité du bénéficiaire et de la structuration de l'opération, matière dans laquelle audit france oriente ses clients vers leurs conseils fiscaux ; la mission du commissaire aux comptes porte sur le respect des plafonds et de la procédure d'émission au niveau de la société.

Notre approche chez audit france

audit france établit le rapport spécial requis pour l'émission d'AGA, avec une vérification rigoureuse des plafonds statutaires et légaux et un calendrier calé sur celui de l'assemblée générale. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique du dirigeant tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.