Fusions et restructurations

Commissaire à la fusion : rôle, désignation et dispense

Avant qu'une fusion entre sociétés par actions ou à responsabilité limitée ne soit soumise au vote des actionnaires, un commissaire à la fusion vérifie que les conditions de l'échange des titres entre les sociétés sont équitables pour tous les associés.

Le rôle du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions ou parts sociales des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange proposé est équitable. Il établit un rapport écrit indiquant les méthodes d'évaluation retenues par les sociétés, leur pertinence, les valeurs auxquelles chaque méthode conduit, l'importance relative donnée à chacune d'elles, ainsi que les difficultés particulières d'évaluation rencontrées, article L.236-10 du Code de commerce.

Une désignation par la justice, sauf dispense unanime

• Le ou les commissaires à la fusion sont désignés par décision de justice, à la demande conjointe des sociétés participant à l'opération, et sont soumis, à l'égard de chacune d'elles, aux incompatibilités prévues à l'article L.821-31 du Code de commerce.
• Les actionnaires de toutes les sociétés participant à la fusion peuvent décider, à l'unanimité, de se passer de commissaire à la fusion et du rapport correspondant. Cette décision doit intervenir avant que ne commence à courir le délai prévu pour la remise du rapport.

Le rapport du commissaire à la fusion : contenu et délai

Le rapport écrit prévu à l'article L.236-10 du Code de commerce indique la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé, se prononce sur leur caractère adéquat en l'espèce, mentionne les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative qui leur est accordée, et décrit les difficultés particulières d'évaluation, s'il en existe. Il se conclut par un avis sur la pertinence des valeurs relatives retenues et sur le caractère équitable du rapport d'échange.

Côté calendrier, ce rapport est mis à la disposition des actionnaires, au siège social, trente jours au moins avant la date à laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur l'opération, article R.236-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, applicable aux opérations dont le projet est déposé au greffe depuis le 1er juillet 2023. La désignation du commissaire doit donc intervenir suffisamment tôt : selon la complexité des évaluations, ses travaux prennent de quelques semaines pour une parité simple à plusieurs mois pour une opération de groupe.

Fusions simplifiées : dispense en cas de détention à 100 % ou 90 %

• Lorsque la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant le capital de la société absorbée depuis le dépôt du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, ni l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire ni l'établissement des rapports du commissaire à la fusion ne sont requis, article L.236-11 du Code de commerce. Des actionnaires de la société absorbante détenant au moins 5 % du capital peuvent toutefois demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée.
• Lorsque la société absorbante détient au moins 90 %, mais pas la totalité, du capital de la société absorbée, l'établissement des rapports n'est pas non plus requis, à condition que les actionnaires minoritaires de la société absorbée se soient vu proposer le rachat de leurs titres à un prix fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, ou par une offre publique si les titres sont cotés, article L.236-12 du Code de commerce.

Un cas concret : absorption d'une filiale détenue à 60 %

Une holding en SAS détient 60 % d'une société opérationnelle qu'elle souhaite absorber. Ni la dispense de détention totale (article L.236-11), ni celle des 90 % (article L.236-12) ne sont applicables : sauf renonciation unanime des associés des deux sociétés, un commissaire à la fusion doit être désigné, sur requête conjointe des deux sociétés. Le commissaire examine les méthodes d'évaluation retenues par les parties (multiples de résultat, actif net réévalué, flux de trésorerie actualisés), contrôle leur cohérence avec la parité proposée (par exemple trois actions de l'absorbante pour deux actions de l'absorbée), signale les difficultés rencontrées (incorporels non comptabilisés, litiges en cours, engagements hors bilan) et remet son rapport dans un délai permettant sa mise à disposition trente jours avant chaque assemblée. L'opération comportant des apports en nature, le même professionnel établit également le rapport sur la valeur des apports prévu à l'article L.225-147.

Apports en nature : l'articulation avec le commissaire aux apports

Lorsque la fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, c'est le commissaire à la fusion (ou, s'il n'en a pas été désigné, un commissaire aux apports nommé dans les conditions de l'article L.225-8) qui établit le rapport prévu à l'article L.225-147 du Code de commerce sur ces apports et avantages. Un seul professionnel peut ainsi couvrir l'ensemble de l'opération.

Une indépendance strictement contrôlée

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-13.211), la rigueur des règles d'incompatibilité applicables à ces missions : un commissaire aux apports ayant antérieurement réalisé une mission d'expertise comptable pour la société dont les titres étaient apportés méconnaît son obligation d'indépendance, et la nullité qui en résulte s'étend à la lettre de mission elle-même. Cette exigence d'indépendance, commune aux commissaires à la fusion et aux commissaires aux apports, est au cœur de la manière dont audit france organise chacune de ses missions.

Questions fréquentes

Qui désigne et qui rémunère le commissaire à la fusion ?

Il est désigné par décision de justice, sur requête conjointe des sociétés participant à l'opération. Ses honoraires sont à la charge de ces sociétés, qui en répartissent librement le coût entre elles.

Renoncer au commissaire à la fusion dispense-t-il du rapport sur les apports ?

Non. La renonciation unanime des associés porte sur le rapport relatif aux modalités de la fusion. Lorsque l'opération comporte des apports en nature, le rapport sur leur valeur prévu à l'article L.225-147 reste requis : il est alors établi par un commissaire aux apports désigné à cet effet.

Commissaire à la fusion et commissaire aux apports : faut-il deux professionnels ?

Pas nécessairement : le commissaire à la fusion désigné pour l'opération établit lui-même le rapport sur la valeur des apports. Un seul professionnel couvre alors l'ensemble, ce qui simplifie le calendrier et évite les doubles diligences.

Notre approche chez audit france

audit france intervient sur les opérations de fusion avec un rapport calé sur le calendrier du projet de fusion et de l'assemblée générale extraordinaire, en toute indépendance vis-à-vis des sociétés parties à l'opération. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.