Opérations sur le capital

Commissaire aux apports : rôle, obligation légale et dispense

Lorsqu'un associé apporte un bien en nature à une société, la loi impose le plus souvent qu'un commissaire aux apports en évalue la valeur, pour protéger les autres associés et les tiers d'une éventuelle surévaluation.

Le rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports évalue, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature effectués lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital : biens meubles ou immeubles, fonds de commerce, titres de sociétés, marques, brevets, etc. Il établit un rapport dans lequel il décrit chaque apport, indique le mode d'évaluation adopté et les raisons de ce choix, et se prononce sur la valeur proposée par les fondateurs ou associés. Ce rapport est annexé aux statuts (constitution) ou mis à la disposition des associés avant l'assemblée (augmentation de capital).

Quand sa désignation est-elle obligatoire ?

• En société anonyme (SA), l'intervention d'un commissaire aux apports est la règle, à la constitution (article L.225-8 du Code de commerce) comme lors d'une augmentation de capital par apport en nature (article L.225-147). Elle ne peut être écartée que dans deux cas limités : apport de titres cotés évalués à leur cours moyen pondéré des trois derniers mois, ou apport d'un bien déjà évalué à sa juste valeur par un commissaire aux apports dans les six mois précédents (articles L.225-8-1 et L.225-147-1).
• En SARL (article L.223-9) et en SAS ou SASU (article L.227-1, dans sa rédaction issue de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le seuil de 30 000 € ayant été fixé par le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017), l'intervention du commissaire aux apports est en principe obligatoire, mais une dispense est possible sous conditions.

Les conditions de la dispense en SARL et en SAS

Les associés (ou l'associé unique) peuvent décider de se passer d'un commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies. En SARL, cette dispense vaut à la constitution comme lors d'une augmentation de capital (article L.223-33) ; en SAS, elle n'est prévue qu'à la constitution :

• Aucun apport en nature n'excède 30 000 €.
• La valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.

La dispense doit être décidée à l'unanimité des associés. En cas de dispense, les associés sont solidairement responsables, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature à l'égard des tiers, articles L.223-9 et L.227-1 du Code de commerce.

Comment est-il désigné ?

Le commissaire aux apports est en principe désigné à l'unanimité des futurs associés ou associés existants. En cas de désaccord, sa désignation peut être demandée en justice, par le fondateur ou l'associé le plus diligent, auprès du président du tribunal compétent statuant sur requête.

Notre approche chez audit france

audit france réalise l'évaluation des apports en nature avec la même rigueur méthodologique que ses missions de certification, dans des délais compatibles avec le calendrier de constitution ou d'augmentation de capital. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.