Obligations légales

Faut-il un commissaire aux comptes ? Le test et les seuils 2026

Société, association, CSE, syndicat, fondation ou fonds de dotation : l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dépend de la nature de l'entité et de critères chiffrés précis. Ce test donne une première réponse, avec les textes applicables, au regard des règles en vigueur au 20 octobre 2026.

Le principe : des seuils appréciés à la clôture de l'exercice

Pour la plupart des entités, la nomination dépend de seuils fixés par décret, souvent selon la règle des deux critères sur trois (bilan, chiffre d'affaires ou ressources, effectif). Un seuil est dépassé lorsque le chiffre constaté lui est strictement supérieur. Certaines entités sont soumises à l'obligation sans condition de seuil.

Sociétés commerciales : les seuils 2026

Les SA, SAS, SARL (y compris l'EURL), SNC, SCS et SCA doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants, issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024) et inchangés en 2026.

Article D.221-5 du Code de commerce, pour l'application des articles L.221-9 (SNC), L.222-2 (SCS), L.223-35 (SARL), L.225-218 (SA), L.226-6 (SCA) et L.227-9-1 (SAS).

Sous ces seuils, des associés représentant au moins le tiers du capital peuvent exiger, par une demande motivée, une nomination pour trois exercices. La nomination peut aussi être demandée en justice par des associés représentant au moins le dixième du capital, ou par un seul associé en SNC et en SCS.

Groupes de sociétés

L'appartenance à un groupe peut déclencher l'obligation même si la société reste, seule, sous les seuils. Les chiffres du « petit groupe » additionnent ceux de la société qui contrôle et des sociétés contrôlées (article L.233-3).

Le régime du petit groupe est écarté lorsque la société qui contrôle est une entité d'intérêt public, publie des comptes consolidés obligatoires ou est elle-même contrôlée par une entité dotée d'un commissaire aux comptes.

Associations, fondations et autres organismes

Les deux seuils de 153 000 € s'apprécient séparément, sans cumul. D'autres régimes sectoriels existent (associations cultuelles, organismes de formation, SCPI, organisations d'employeurs, etc.).

Durée du mandat et mission sur trois exercices

Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices (article L.821-44 du Code de commerce). Une société peut limiter le mandat à trois exercices lorsque la nomination est volontaire ou relève des règles de groupe (article L.821-46). Cette mission, dite ALPE (audit légal des petites entreprises), allège certaines diligences et comporte un rapport aux dirigeants sur les risques financiers, comptables et de gestion (article L.821-57, NEP 911 révisée par arrêté du 24 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quand les seuils s'apprécient-ils ?

À la clôture de l'exercice. Pour une société, un seul exercice de dépassement suffit : le commissaire aux comptes est désigné au cours de l'exercice suivant, dont il certifie les comptes. Pour les subventions et les dons d'une association, la CNCC retient une nomination dès l'exercice du dépassement.

Que se passe-t-il si les seuils ne sont plus dépassés ?

Le mandat en cours va à son terme. À son expiration, une société n'est plus tenue de le renouveler si elle n'a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédents (article D.221-5). Pour les entités ayant une activité économique relevant de l'article L.612-1, l'obligation et le mandat prennent fin après deux exercices successifs sous les seuils (article R.612-1).

Peut-on nommer un commissaire aux comptes volontairement ?

Oui. Une société peut en désigner un sans y être tenue, pour trois exercices si elle le souhaite. Une association peut le prévoir dans ses statuts ou par décision de son assemblée.

Que risque une entité qui ne désigne pas de commissaire aux comptes ?

Dans une société, l'absence de désignation alors qu'elle est obligatoire expose les dirigeants à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Tout membre de l'assemblée peut en outre demander la nomination en justice (article L.821-47 du Code de commerce).

Notre approche chez audit france

audit france vérifie avec vous, à partir des statuts et des derniers comptes, si la nomination est obligatoire et sous quelle forme. Chaque mission est directement suivie par l'associé signataire, seul interlocuteur du dirigeant.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.