Outre-mer

Commissaire aux comptes en Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

Les sociétés et associations établies dans les départements et régions d'outre-mer relèvent des mêmes règles de commissariat aux comptes qu'en métropole. Depuis Boulogne-Billancourt, audit france y intervient avec ses associés signataires, à distance grâce à une plateforme 100 % digitale, et sur site lorsque la mission le demande.

Quel droit s'applique selon le territoire ?

Le terme « Outre-mer » recouvre des statuts constitutionnels distincts, qui déterminent si le Code de commerce s'applique tel quel.

Territoires	Statut	Droit applicable
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte	Article 73 de la Constitution	Lois et règlements applicables de plein droit, adaptations possibles
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon	Article 74	Lois applicables de plein droit, sauf dans les matières de compétence locale
Polynésie française, Wallis-et-Futuna	Article 74	Spécialité législative : textes applicables sur mention expresse ou règles locales
Nouvelle-Calédonie	Titre XIII	Droit commercial de la compétence de la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juillet 2013

Dans les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM), le principe d'identité législative s'applique : mêmes obligations de certification, même mandat de six exercices et même barème d'heures qu'en métropole.

En Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le droit des sociétés relève en tout ou partie de textes locaux ou d'extension spécifiques : les obligations de certification s'y vérifient au cas par cas.

Les mêmes seuils de nomination qu'en métropole

Dans les DROM, une SAS, une SARL, une SNC ou une SA doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :

Critère	Seuil
Total du bilan	5 000 000 €
Chiffre d'affaires hors taxes	10 000 000 €
Effectif moyen	50 salariés

Seuils relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Des seuils réduits (2 500 000 € de bilan, 5 000 000 € de chiffre d'affaires, 25 salariés) visent les sociétés contrôlées par une entité elle-même tenue de nommer un commissaire aux comptes.

Les critères applicables aux associations sont eux aussi identiques :

Plus de 153 000 € de subventions publiques sur l'exercice : comptes annuels certifiés (article L.612-4 du Code de commerce), publiés avec le rapport du commissaire aux comptes auprès de la Direction de l'information légale et administrative dans les trois mois suivant leur approbation.
Plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour les donateurs (article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987), et les autres cas détaillés sur notre page commissaire aux comptes association.

Pour savoir rapidement si votre structure est concernée, notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces critères à votre situation.

Une profession inscrite sur une liste nationale

Depuis l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, l'inscription des commissaires aux comptes ne relève plus de commissions régionales : elle est centralisée sur une liste nationale, tenue depuis le 1er janvier 2024 par la Haute autorité de l'audit (H2A), qui a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

Chaque professionnel reste rattaché à une compagnie régionale, dont celles de Basse-Terre, de Fort-de-France et de Saint-Denis de La Réunion. Ce rattachement relève de l'organisation de la profession : il ne réserve pas les mandats d'un territoire aux professionnels qui y sont installés.

Points d'attention propres aux entités ultramarines

Subventions publiques et fonds européens

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin sont des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et bénéficient à ce titre des fonds de cohésion, dont le FEDER et le FSE+, soumis à leurs propres règles de justification et de contrôle.

Pour les aides publiques nationales et locales, toute subvention supérieure à 23 000 € par an donne lieu à une convention avec l'autorité qui la verse, et une subvention affectée à une dépense déterminée impose un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice (article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Une comptabilité analytique rattachant chaque dépense à son financement facilite ces justifications comme la certification.

Le décalage horaire

Les cinq DROM n'appliquent pas l'heure d'été. Le décalage avec Paris est donc de cinq à six heures pour les Antilles, de quatre à cinq heures pour la Guyane, d'une à deux heures pour Mayotte et de deux à trois heures pour La Réunion, selon la saison. Les réunions se calent sur les plages communes, le travail sur pièces se poursuit en différé.

Stocks, sites et inventaires

Lorsque les stocks sont significatifs, l'observation de l'inventaire physique suppose une présence sur place. Elle se prépare dès la lettre de mission, en fonction de la date de clôture.

Comment audit france conduit une mission en Outre-mer

Un associé signataire unique, du premier échange à la signature du rapport, sans intermédiaire entre la direction de l'entité et le signataire.
Une plateforme documentaire sécurisée, utilisée depuis 2021 : un espace dédié par client, une liste de tâches interactive, zéro papier.
Des réunions en visioconférence calées sur les horaires de l'entité.
Des déplacements sur site lorsque la mission le requiert, notamment pour l'inventaire physique ou la prise de connaissance des installations.

Le cabinet accompagne des PME et des groupes (comptes consolidés), des associations, des fédérations sportives, des CSE, des syndicats et des fonds de dotation.

Questions fréquentes

Un commissaire aux comptes de métropole peut-il certifier les comptes d'une société en Guadeloupe ?

Oui. La Guadeloupe est un département et une région d'outre-mer où le Code de commerce s'applique de plein droit, et l'inscription des commissaires aux comptes est nationale. L'assemblée peut donc nommer un professionnel rattaché à une compagnie de métropole, soumis aux mêmes normes et à la même déontologie qu'un confrère installé sur place. Il en va de même dans les autres DROM.

Les seuils sont-ils les mêmes en Outre-mer ?

Dans les cinq DROM, oui : 5 000 000 € de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires et 50 salariés pour les sociétés, 153 000 € de subventions pour les associations. Ailleurs, le régime se vérifie territoire par territoire.

Comment se déroule un audit à distance ?

Les pièces sont déposées dans l'espace sécurisé de l'entité, en réponse à une liste de tâches partagée. L'associé signataire les examine, échange sur la plateforme ou en visioconférence et réserve les déplacements aux travaux qui exigent une présence physique, puis signe le rapport.

Et en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ?

Dans ces territoires, le droit commercial relève largement de règles locales. L'obligation de certification, les seuils et les conditions d'exercice de la mission s'examinent au regard du texte local avant toute nomination.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, créé en 1985 et inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et en Outre-mer.