Missions ponctuelles

Commissaire aux comptes ad hoc : qu'est-ce que c'est ?

Une société qui n'a pas de commissaire aux comptes permanent peut, pour une opération précise, être tenue d'en désigner un le temps de cette seule mission : c'est le commissaire aux comptes ad hoc.

Une désignation ponctuelle, pas un mandat permanent

Le commissaire aux comptes ad hoc n'est pas nommé pour un mandat de six exercices comme le commissaire aux comptes permanent : il intervient uniquement pour une opération juridique déterminée, dans une société qui n'est pas tenue d'avoir un commissaire aux comptes en poste (parce qu'elle est en dessous des seuils légaux) mais dont la loi impose, pour cette opération précise, l'intervention d'un commissaire aux comptes.

À ne pas confondre avec le mandataire ad hoc

Le terme « ad hoc » désigne également, en droit des entreprises en difficulté, un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal de commerce, à la demande d'un dirigeant, pour l'aider à négocier avec ses créanciers dans le cadre de la prévention des difficultés (articles L.611-3 et suivants, R.611-18 et suivants du Code de commerce). Il s'agit d'une fonction totalement distincte : le mandataire ad hoc n'est pas nécessairement un commissaire aux comptes, et sa mission n'a aucun rapport avec la certification des comptes.

Dans quels cas une société doit-elle nommer un commissaire aux comptes ad hoc ?

• Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) au profit de personnes dénommées ou d'une catégorie de personnes — articles L.225-136 2°, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce.
• Augmentation de capital par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société : le commissaire aux comptes ad hoc vérifie et arrête le montant des créances compensées.
• Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de bons de souscription réservés à des salariés ou dirigeants (stock-options, BSPCE), lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes en poste.
• Attribution gratuite d'actions (AGA) dans une société qui n'a pas de commissaire aux comptes en poste.

Comment est-il désigné ?

L'assemblée générale des associés ou actionnaires est en principe compétente pour désigner le commissaire aux comptes ad hoc, avant la réalisation de l'opération concernée. En cas de carence ou de désaccord, sa désignation peut être demandée en justice, par tout intéressé, au président du tribunal de commerce statuant en référé.

Notre approche chez audit france

audit france intervient rapidement sur ces missions ponctuelles, avec un devis clair établi en amont de l'opération et un rapport livré dans les délais compatibles avec le calendrier de l'assemblée. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique du dirigeant sur toute la durée de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.