Financement obligataire

Commissaire à la vérification de l'actif et du passif

Une société par actions qui souhaite émettre des obligations sans disposer de deux bilans régulièrement approuvés par ses actionnaires doit d'abord faire vérifier son actif et son passif par un commissaire désigné à cet effet, sous peine de nullité de l'émission.

Le principe : une garantie pour les souscripteurs d'obligations

Émettre des obligations, c'est emprunter auprès du public ou d'investisseurs en contrepartie de titres de créance. Pour protéger les souscripteurs, la loi exige normalement que la société émettrice ait déjà fait ses preuves : deux bilans annuels régulièrement approuvés par les actionnaires, attestant d'une situation financière suffisamment établie. Une société trop jeune pour justifier de cet historique — typiquement une société créée depuis moins de deux exercices clos — ne peut émettre d'obligations qu'à une condition : faire vérifier son actif et son passif par un commissaire désigné à cet effet, dont le rapport remplace la garantie que représentent normalement les bilans approuvés.

Quand cette vérification est-elle obligatoire ?

L'article L.228-39 du Code de commerce pose le principe pour les sociétés par actions (SA, SCA) : à peine de nullité des contrats conclus et des obligations émises, l'émission d'obligations par une société qui n'a pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de son actif et de son passif. Les sociétés par actions simplifiées sont soumises à la même exigence par renvoi de l'article L.227-1, sous réserve des conditions particulières de l'émission obligataire en SAS posées par l'article L.227-2 (offre réservée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint, ou obligations d'une valeur nominale unitaire d'au moins 100 000 euros, ou souscription d'au moins 100 000 euros par investisseur).

Les exceptions à l'obligation

• Les obligations dont le remboursement et les intérêts sont garantis par une société ayant elle-même établi deux bilans régulièrement approuvés.
• Les obligations garanties par des sûretés réelles portant sur des titres émis ou garantis par l'État.

Cette exigence, issue de la loi NRE du 15 mai 2001, a mis fin à une interdiction jusque-là quasi générale d'émettre des obligations pour les sociétés trop jeunes : elle a ouvert cette faculté sous réserve d'une vérification indépendante de leur situation financière.

Comment le commissaire est-il désigné ?

Le commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif est désigné par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. En pratique, les dirigeants sollicitent le plus souvent une désignation par ordonnance du président du tribunal de commerce compétent, sur requête, dans des conditions proches de celles applicables au commissaire aux apports — une voie qui offre une garantie d'indépendance renforcée vis-à-vis des futurs souscripteurs. Le commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.821-31 du Code de commerce.

Le rapport et son dépôt

Le commissaire établit un rapport sur la valeur de l'actif et du passif de la société. Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal compétent et tenu au siège social à la disposition des futurs souscripteurs, au moins huit jours avant la date de la décision d'émission. C'est sur la base de ce rapport, et non des bilans approuvés dont la société ne dispose pas encore, que les investisseurs peuvent apprécier la réalité de sa situation financière avant de souscrire.

Notre approche chez audit france

audit france réalise les missions de vérification de l'actif et du passif avec la rigueur requise pour un rapport destiné aux souscripteurs d'obligations, dans des délais compatibles avec le calendrier de l'émission. L'associé signataire reste l'interlocuteur unique tout au long de la mission.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.