Hauts-de-Seine (92)

Commissaire aux comptes dans les Hauts-de-Seine : obligations, interlocuteurs locaux et accompagnement

Boulogne-Billancourt, Nanterre, La Défense, Issy-les-Moulineaux : les entités des Hauts-de-Seine relèvent des mêmes règles de certification que partout en France, mais d'institutions locales bien précises.

Un cabinet implanté à Boulogne-Billancourt

audit france est une société de commissariat aux comptes créée en 1985, dont le siège est situé 149 rue de Silly, à Boulogne-Billancourt. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, inscrite auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A), membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre. Le cabinet exerce exclusivement le commissariat aux comptes, sans activité de tenue comptable.

Qui doit nommer un commissaire aux comptes dans le 92 ?

Il n'existe pas de règle propre au département : les seuils sont nationaux. Une société commerciale (SAS, SARL, SA, SNC, SCA) doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants :

Seuils relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Sont également concernés :

• Les têtes de groupe dont l'ensemble dépasse ces seuils, ainsi que leurs filiales qui dépassent deux des trois seuils réduits (2 500 000 € de bilan, 5 000 000 € de chiffre d'affaires, 25 salariés), article L.821-43 du Code de commerce, voir notre page sur les PME et PMI.
• Les associations qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques sur un exercice, toutes autorités confondues (État, département, communes), article L.612-4 du Code de commerce.
• Les comités sociaux et économiques dont les ressources, l'effectif et le bilan dépassent les seuils de certification prévus par le Code du travail.
• Les syndicats professionnels dont les ressources dépassent 230 000 € à la clôture de l'exercice (articles L.2135-6 et D.2135-9 du Code du travail).

Pour savoir rapidement si votre structure est concernée, notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces critères à votre situation.

Les institutions locales à connaître

Le tribunal des activités économiques de Nanterre

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Nanterre est devenu tribunal des activités économiques (TAE), dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Il fait partie des douze juridictions retenues et relève de la cour d'appel de Versailles.

Son greffe, le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre, tient le registre du commerce et des sociétés et délivre les extraits Kbis des sociétés immatriculées dans les Hauts-de-Seine. C'est aussi au président de ce tribunal que s'adressent, par requête, les demandes de désignation d'un commissaire aux apports lorsque les associés ne s'accordent pas à l'unanimité, ou d'un commissaire à la fusion, désigné par décision de justice à la demande des sociétés participant à l'opération (article L.236-10 du Code de commerce).

La CRCC de Versailles et du Centre

Les commissaires aux comptes exerçant dans les Hauts-de-Seine sont rattachés à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles et du Centre, issue au 1er novembre 2020 du regroupement des compagnies de Versailles, d'Orléans et de Bourges. Elle couvre dix départements, dont les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir, et représente localement la profession aux côtés de la CNCC. L'inscription des commissaires aux comptes relève, elle, de la Haute autorité de l'audit (H2A), qui tient la liste nationale des professionnels habilités.

Un tissu économique dense, des besoins d'audit spécifiques

Les Hauts-de-Seine accueillent le quartier d'affaires de Paris La Défense, aménagé sur les communes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes, ainsi que de nombreux sièges sociaux à Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret ou Rueil-Malmaison. Cette concentration de groupes, de holdings et de filiales a des conséquences concrètes pour les missions de certification :

• Les holdings et leurs filiales doivent apprécier les seuils à l'échelle du groupe et, le cas échéant, établir des comptes consolidés.
• Les filiales françaises de groupes étrangers produisent souvent, en plus de leurs comptes sociaux, des liasses de consolidation selon le référentiel et le calendrier du groupe, ce qui suppose une coordination avec l'auditeur de la société mère.
• Les restructurations intragroupe mobilisent des missions distinctes de la certification : apports, fusions, transformations ou interventions ponctuelles d'un commissaire aux comptes ad hoc.
• Le secteur non lucratif est également très présent : associations, fédérations sportives, fonds de dotation, CSE et syndicats.

Comment audit france intervient dans le 92

Les quatre associés signataires, Christophe Rambeau, Hervé Willi, Olivier Souillard et Julien Sorba, interviennent directement sur chaque dossier, jusqu'à la signature du rapport. Depuis le siège de Boulogne-Billancourt, ils se déplacent dans vos locaux lorsque la mission le justifie (observation d'inventaire, entretiens avec la direction, réunion de synthèse) et privilégient la visioconférence pour les échanges courants.

Le cabinet est 100 % digital : les pièces sont échangées sur une plateforme documentaire sécurisée, avec un espace dédié à chaque client. Cette organisation s'applique de la même façon à une PME, à un groupe installé à La Défense ou à une association, avec le même associé du début à la fin de la mission. Contact : 06 60 63 20 50, af@audit-france.fr.

Questions fréquentes

Faut-il choisir un commissaire aux comptes proche de son siège ?

Non, aucune règle n'impose de choisir un commissaire aux comptes situé dans le même département que le siège social. Tout professionnel inscrit sur la liste tenue par la H2A peut être nommé pour une entité située n'importe où en France. La proximité reste un atout pratique pour les travaux sur site, notamment l'observation physique des stocks à la clôture.

Qui désigne un commissaire aux apports ou à la fusion pour une société du 92 ?

Le commissaire aux apports est en principe choisi à l'unanimité des associés ; à défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Nanterre, saisi par requête. Le commissaire à la fusion est désigné par le président du tribunal, sur requête des sociétés participant à l'opération, sauf renonciation unanime des associés lorsque la loi le permet.

Où déposer les comptes d'une société des Hauts-de-Seine ?

Les comptes annuels, accompagnés le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes, sont déposés au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Une association subventionnée par le département doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

Oui, si le total des subventions publiques reçues sur l'exercice dépasse 153 000 €. Les aides du département des Hauts-de-Seine s'additionnent à celles de l'État, de la région et des communes pour apprécier ce seuil.

Pourquoi choisir audit france

Cabinet 100 % digital et 100 % commissariat aux comptes, inscrit auprès de la Haute autorité de l'audit (H2A) et membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), intervenant partout en France métropolitaine et Outre-mer.