Commissaire aux comptes · Loire-Atlantique (44)

Votre commissaire
aux comptes
en Loire-Atlantique.

Présence active en Loire-Atlantique (44), notamment à Nantes.
Associés signataires intervenant sur l'ensemble du département, de Saint-Nazaire, Saint-Herblain et Rezé aux plus petites communes.
Cabinet 100 % commissariat aux comptes, 100 % digital.

Notre présence en Loire-Atlantique

Loire-Atlantique (44)

Commissaire aux comptes
en Loire-Atlantique

audit france a une présence active en Loire-Atlantique. Nos associés signataires y accompagnent toutes les structures soumises au contrôle légal : sociétés, associations, fédérations, syndicats, CSE et fonds de dotation, sur site ou en visioconférence.

Commissaire aux comptes NantesCommissaire aux comptes Saint-NazaireCommissaire aux comptes Saint-HerblainCommissaire aux comptes Rezé

Présence active

Nantes

et l'ensemble du département

Préfecture

Nantes

Pays de la Loire

Greffe et tribunal compétents

Tribunal de commerce de Nantes

Tribunal de commerce de Saint-Nazaire

Compagnie régionale

CRCC Ouest Atlantique

Missions

Missions légales et ponctuelles
en Loire-Atlantique

Commissaire aux apports en Loire-Atlantique

Évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. À défaut d'accord des associés, le commissaire est désigné sur requête par le président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Nantes ou de Saint-Nazaire).

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Commissaire à la transformation en Loire-Atlantique

Passage en SAS ou en SA d'une société sans commissaire aux comptes. À défaut d'unanimité des associés, la désignation est demandée en justice, auprès du président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Nantes ou de Saint-Nazaire).

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Commissaire à la fusion en Loire-Atlantique

Rapport sur les modalités de la fusion et la valeur des apports. Le commissaire est désigné par décision de justice, à la demande conjointe des sociétés, par exemple par le président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Nantes ou de Saint-Nazaire) lorsque l'une d'elles y a son siège.

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Commissaire aux avantages particuliers en Loire-Atlantique

Appréciation des avantages consentis à un associé ou à un tiers, désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, comme le commissaire aux apports.

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Vérification de l'actif et du passif en Loire-Atlantique

Avant une émission d'obligations sans deux bilans approuvés : le rapport est déposé au greffe du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Nantes ou de Saint-Nazaire) huit jours au moins avant la décision d'émission.

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Commissaire aux comptes ad hoc en Loire-Atlantique

Mission ponctuelle pour une société sans commissaire aux comptes permanent, lorsqu'une opération l'impose : nos associés interviennent en Loire-Atlantique dans des délais courts.

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Commissaire aux comptes association en Loire-Atlantique

Certification des comptes des associations et fondations en Loire-Atlantique : subventions publiques, dons, activité économique et seuils légaux.

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Commissaire aux comptes CSE en Loire-Atlantique

Certification des comptes des comités sociaux et économiques en Loire-Atlantique qui dépassent les seuils légaux, en lien avec les élus et le trésorier.

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Questions fréquentes

Commissaire aux comptes en Loire-Atlantique :
vos questions

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes en Loire-Atlantique ?

Les seuils sont nationaux : une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Les associations, CSE, syndicats et fonds de dotation ont leurs propres critères. Notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces règles à votre situation.

Où déposer les comptes certifiés d'une société de Loire-Atlantique ?

Les comptes annuels d'une société immatriculée en Loire-Atlantique, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce de Nantes et au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire selon la ville du siège social, dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne.

Intervenez-vous sur place à Nantes ?

Oui. Nos associés signataires interviennent sur l'ensemble du département, dans vos locaux lorsque la mission le demande (inventaire, entretiens, réunion de synthèse) et en visioconférence pour les échanges courants. Le même associé suit votre dossier du premier échange à la signature du rapport.

Le commissaire aux comptes doit-il être installé en Loire-Atlantique ?

Non. Les commissaires aux comptes sont inscrits sur une liste nationale tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A) et peuvent être nommés partout en France. Les professionnels exerçant en Loire-Atlantique sont rattachés à la CRCC Ouest Atlantique. Ce qui compte, c'est la disponibilité de l'associé et sa présence sur le terrain.

Pays de la Loire

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