Présence active en Seine-Maritime (76), notamment à Rouen.
Associés signataires intervenant sur l'ensemble du département, du Havre et Dieppe aux plus petites communes.
Cabinet 100 % commissariat aux comptes, 100 % digital.
Seine-Maritime (76) · Normandie
Seine-Maritime (76)
audit france a une présence active en Seine-Maritime. Nos associés signataires y accompagnent toutes les structures soumises au contrôle légal : sociétés, associations, fédérations, syndicats, CSE et fonds de dotation, sur site ou en visioconférence.
Rouen
et l'ensemble du département
Rouen
Normandie
ancienne région Haute-Normandie
Tribunal de commerce de Rouen
Tribunal de commerce de Dieppe
Tribunal des activités économiques du Havre
CRCC de Normandie
Missions
Évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. À défaut d'accord des associés, le commissaire est désigné sur requête par le président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rouen, tribunal de commerce de Dieppe ou tribunal des activités économiques du Havre).
En savoir plusPassage en SAS ou en SA d'une société sans commissaire aux comptes. À défaut d'unanimité des associés, la désignation est demandée en justice, auprès du président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rouen, tribunal de commerce de Dieppe ou tribunal des activités économiques du Havre).
En savoir plusRapport sur les modalités de la fusion et la valeur des apports. Le commissaire est désigné par décision de justice, à la demande conjointe des sociétés, par exemple par le président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rouen, tribunal de commerce de Dieppe ou tribunal des activités économiques du Havre) lorsque l'une d'elles y a son siège.
En savoir plusAppréciation des avantages consentis à un associé ou à un tiers, désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, comme le commissaire aux apports.
En savoir plusAvant une émission d'obligations sans deux bilans approuvés : le rapport est déposé au greffe du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rouen, tribunal de commerce de Dieppe ou tribunal des activités économiques du Havre) huit jours au moins avant la décision d'émission.
En savoir plusMission ponctuelle pour une société sans commissaire aux comptes permanent, lorsqu'une opération l'impose : nos associés interviennent en Seine-Maritime dans des délais courts.
En savoir plusCertification des comptes des associations et fondations en Seine-Maritime : subventions publiques, dons, activité économique et seuils légaux.
En savoir plusCertification des comptes des comités sociaux et économiques en Seine-Maritime qui dépassent les seuils légaux, en lien avec les élus et le trésorier.
En savoir plusQuestions fréquentes
Les seuils sont nationaux : une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Les associations, CSE, syndicats et fonds de dotation ont leurs propres critères. Notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces règles à votre situation.
Les comptes annuels d'une société immatriculée en Seine-Maritime, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce de Rouen, au greffe du tribunal de commerce de Dieppe et au greffe du tribunal des activités économiques du Havre selon la ville du siège social, dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne.
Oui. Nos associés signataires interviennent sur l'ensemble du département, dans vos locaux lorsque la mission le demande (inventaire, entretiens, réunion de synthèse) et en visioconférence pour les échanges courants. Le même associé suit votre dossier du premier échange à la signature du rapport.
Non. Les commissaires aux comptes sont inscrits sur une liste nationale tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A) et peuvent être nommés partout en France. Les professionnels exerçant en Seine-Maritime sont rattachés à la CRCC de Normandie. Ce qui compte, c'est la disponibilité de l'associé et sa présence sur le terrain.
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