Commissaire aux comptes · Côtes-d'Armor (22)

Votre commissaire
aux comptes
dans les Côtes-d'Armor.

Présence active dans les Côtes-d'Armor (22) et en Bretagne.
Associés signataires intervenant sur l'ensemble du département, de Saint-Brieuc, Lannion et Lamballe-Armor aux plus petites communes.
Cabinet 100 % commissariat aux comptes, 100 % digital.

Notre présence dans les Côtes-d'Armor

Côtes-d'Armor (22)

Commissaire aux comptes
dans les Côtes-d'Armor

audit france a une présence active dans les Côtes-d'Armor. Nos associés signataires y accompagnent toutes les structures soumises au contrôle légal : sociétés, associations, fédérations, syndicats, CSE et fonds de dotation, sur site ou en visioconférence.

Commissaire aux comptes Saint-BrieucCommissaire aux comptes LannionCommissaire aux comptes Lamballe-ArmorCommissaire aux comptes Dinan

Présence active

L'ensemble du département

et la région Bretagne

Préfecture

Saint-Brieuc

Bretagne

Greffe et tribunal compétents

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

Compagnie régionale

CRCC Ouest Atlantique

Missions

Missions légales et ponctuelles
dans les Côtes-d'Armor

Commissaire aux apports dans les Côtes-d'Armor

Évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. À défaut d'accord des associés, le commissaire est désigné sur requête par le président du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.

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Commissaire à la transformation dans les Côtes-d'Armor

Passage en SAS ou en SA d'une société sans commissaire aux comptes. À défaut d'unanimité des associés, la désignation est demandée en justice, auprès du président du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.

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Commissaire à la fusion dans les Côtes-d'Armor

Rapport sur les modalités de la fusion et la valeur des apports. Le commissaire est désigné par décision de justice, à la demande conjointe des sociétés, par exemple par le président du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc lorsque l'une d'elles y a son siège.

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Commissaire aux avantages particuliers dans les Côtes-d'Armor

Appréciation des avantages consentis à un associé ou à un tiers, désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, comme le commissaire aux apports.

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Vérification de l'actif et du passif dans les Côtes-d'Armor

Avant une émission d'obligations sans deux bilans approuvés : le rapport est déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc huit jours au moins avant la décision d'émission.

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Commissaire aux comptes ad hoc dans les Côtes-d'Armor

Mission ponctuelle pour une société sans commissaire aux comptes permanent, lorsqu'une opération l'impose : nos associés interviennent dans les Côtes-d'Armor dans des délais courts.

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Commissaire aux comptes association dans les Côtes-d'Armor

Certification des comptes des associations et fondations dans les Côtes-d'Armor : subventions publiques, dons, activité économique et seuils légaux.

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Commissaire aux comptes CSE dans les Côtes-d'Armor

Certification des comptes des comités sociaux et économiques dans les Côtes-d'Armor qui dépassent les seuils légaux, en lien avec les élus et le trésorier.

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Questions fréquentes

Commissaire aux comptes dans les Côtes-d'Armor :
vos questions

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans les Côtes-d'Armor ?

Les seuils sont nationaux : une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Les associations, CSE, syndicats et fonds de dotation ont leurs propres critères. Notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces règles à votre situation.

Où déposer les comptes certifiés d'une société des Côtes-d'Armor ?

Les comptes annuels d'une société immatriculée dans les Côtes-d'Armor, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont déposés au greffe du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc selon la ville du siège social, dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne.

Intervenez-vous sur place à Saint-Brieuc et Lannion ?

Oui. Nos associés signataires interviennent sur l'ensemble du département, dans vos locaux lorsque la mission le demande (inventaire, entretiens, réunion de synthèse) et en visioconférence pour les échanges courants. Le même associé suit votre dossier du premier échange à la signature du rapport.

Le commissaire aux comptes doit-il être installé dans les Côtes-d'Armor ?

Non. Les commissaires aux comptes sont inscrits sur une liste nationale tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A) et peuvent être nommés partout en France. Les professionnels exerçant dans les Côtes-d'Armor sont rattachés à la CRCC Ouest Atlantique. Ce qui compte, c'est la disponibilité de l'associé et sa présence sur le terrain.

Bretagne

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