Commissaire aux comptes · Ille-et-Vilaine (35)

Votre commissaire
aux comptes
en Ille-et-Vilaine.

Présence active en Ille-et-Vilaine (35), notamment à Rennes.
Associés signataires intervenant sur l'ensemble du département, de Saint-Malo, Fougères et Vitré aux plus petites communes.
Cabinet 100 % commissariat aux comptes, 100 % digital.

Notre présence en Ille-et-Vilaine

Ille-et-Vilaine (35)

Commissaire aux comptes
en Ille-et-Vilaine

audit france a une présence active en Ille-et-Vilaine. Nos associés signataires y accompagnent toutes les structures soumises au contrôle légal : sociétés, associations, fédérations, syndicats, CSE et fonds de dotation, sur site ou en visioconférence.

Commissaire aux comptes RennesCommissaire aux comptes Saint-MaloCommissaire aux comptes FougèresCommissaire aux comptes Vitré

Présence active

Rennes

et l'ensemble du département

Préfecture

Rennes

Bretagne

Greffe et tribunal compétents

Tribunal de commerce de Rennes

Tribunal de commerce de Saint-Malo

Compagnie régionale

CRCC Ouest Atlantique

Missions

Missions légales et ponctuelles
en Ille-et-Vilaine

Commissaire aux apports en Ille-et-Vilaine

Évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. À défaut d'accord des associés, le commissaire est désigné sur requête par le président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rennes ou de Saint-Malo).

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Commissaire à la transformation en Ille-et-Vilaine

Passage en SAS ou en SA d'une société sans commissaire aux comptes. À défaut d'unanimité des associés, la désignation est demandée en justice, auprès du président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rennes ou de Saint-Malo).

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Commissaire à la fusion en Ille-et-Vilaine

Rapport sur les modalités de la fusion et la valeur des apports. Le commissaire est désigné par décision de justice, à la demande conjointe des sociétés, par exemple par le président du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rennes ou de Saint-Malo) lorsque l'une d'elles y a son siège.

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Commissaire aux avantages particuliers en Ille-et-Vilaine

Appréciation des avantages consentis à un associé ou à un tiers, désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, comme le commissaire aux apports.

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Vérification de l'actif et du passif en Ille-et-Vilaine

Avant une émission d'obligations sans deux bilans approuvés : le rapport est déposé au greffe du tribunal compétent selon le siège (tribunal de commerce de Rennes ou de Saint-Malo) huit jours au moins avant la décision d'émission.

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Commissaire aux comptes ad hoc en Ille-et-Vilaine

Mission ponctuelle pour une société sans commissaire aux comptes permanent, lorsqu'une opération l'impose : nos associés interviennent en Ille-et-Vilaine dans des délais courts.

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Commissaire aux comptes association en Ille-et-Vilaine

Certification des comptes des associations et fondations en Ille-et-Vilaine : subventions publiques, dons, activité économique et seuils légaux.

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Commissaire aux comptes CSE en Ille-et-Vilaine

Certification des comptes des comités sociaux et économiques en Ille-et-Vilaine qui dépassent les seuils légaux, en lien avec les élus et le trésorier.

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Questions fréquentes

Commissaire aux comptes en Ille-et-Vilaine :
vos questions

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes en Ille-et-Vilaine ?

Les seuils sont nationaux : une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Les associations, CSE, syndicats et fonds de dotation ont leurs propres critères. Notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces règles à votre situation.

Où déposer les comptes certifiés d'une société d'Ille-et-Vilaine ?

Les comptes annuels d'une société immatriculée en Ille-et-Vilaine, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont déposés au greffe du tribunal de commerce de Rennes et au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo selon la ville du siège social, dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne.

Intervenez-vous sur place à Rennes ?

Oui. Nos associés signataires interviennent sur l'ensemble du département, dans vos locaux lorsque la mission le demande (inventaire, entretiens, réunion de synthèse) et en visioconférence pour les échanges courants. Le même associé suit votre dossier du premier échange à la signature du rapport.

Le commissaire aux comptes doit-il être installé en Ille-et-Vilaine ?

Non. Les commissaires aux comptes sont inscrits sur une liste nationale tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A) et peuvent être nommés partout en France. Les professionnels exerçant en Ille-et-Vilaine sont rattachés à la CRCC Ouest Atlantique. Ce qui compte, c'est la disponibilité de l'associé et sa présence sur le terrain.

Bretagne

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