Présence active dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, notamment à Strasbourg.
Associés signataires intervenant dans les deux départements, dans le respect du droit local d'Alsace-Moselle.
Cabinet 100 % commissariat aux comptes, 100 % digital.
Alsace (67, 68) · Grand Est
Alsace
audit france a une présence active en Alsace, dans le Bas-Rhin comme dans le Haut-Rhin. Nos associés signataires y accompagnent toutes les structures soumises au contrôle légal : sociétés, associations, fédérations, syndicats, CSE et fonds de dotation, sur site ou en visioconférence.
En Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunal de commerce : les comptes certifiés sont déposés au greffe du tribunal judiciaire.
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar
Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse
CRCC de Colmar
Départements
Missions
Évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. À défaut d'accord des associés, le commissaire est désigné sur requête par le président de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, de Saverne, de Colmar ou de Mulhouse).
En savoir plusPassage en SAS ou en SA d'une société sans commissaire aux comptes. À défaut d'unanimité des associés, la désignation est demandée en justice, auprès du président de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, de Saverne, de Colmar ou de Mulhouse).
En savoir plusRapport sur les modalités de la fusion et la valeur des apports. Le commissaire est désigné par décision de justice, à la demande conjointe des sociétés, par exemple par le président de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, de Saverne, de Colmar ou de Mulhouse) lorsque l'une d'elles y a son siège.
En savoir plusAppréciation des avantages consentis à un associé ou à un tiers, désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, comme le commissaire aux apports.
En savoir plusAvant une émission d'obligations sans deux bilans approuvés : le rapport est déposé au greffe de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, de Saverne, de Colmar ou de Mulhouse) huit jours au moins avant la décision d'émission.
En savoir plusMission ponctuelle pour une société sans commissaire aux comptes permanent, lorsqu'une opération l'impose : nos associés interviennent en Alsace dans des délais courts.
En savoir plusCertification des comptes des associations et fondations en Alsace : subventions publiques, dons, activité économique et seuils légaux.
En savoir plusCertification des comptes des comités sociaux et économiques en Alsace qui dépassent les seuils légaux, en lien avec les élus et le trésorier.
En savoir plusQuestions fréquentes
Les seuils sont nationaux et s'appliquent aussi en Alsace-Moselle : une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces règles à votre situation.
En Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunal de commerce : le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe du tribunal judiciaire. Les comptes annuels, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, y sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne.
Les associations inscrites de droit local, régies par le code civil local et inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire, relèvent des mêmes obligations de certification que les autres associations : notamment au-delà de 153 000 € de subventions publiques ou de dons, ou lorsqu'elles exercent une activité économique et dépassent les seuils légaux.
Les commissaires aux comptes exerçant en Alsace sont rattachés à la CRCC de Colmar, dans le ressort de la cour d'appel de Colmar. Un commissaire aux comptes inscrit sur la liste nationale de la Haute autorité de l'audit (H2A) peut toutefois être nommé partout en France.
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