Commissaire aux comptes · Bas-Rhin (67)

Votre commissaire
aux comptes
dans le Bas-Rhin.

Présence active dans le Bas-Rhin (67), notamment à Strasbourg.
Associés signataires intervenant sur l'ensemble du département, de Haguenau, Schiltigheim et Illkirch-Graffenstaden aux plus petites communes.
Cabinet 100 % commissariat aux comptes, 100 % digital.

Notre présence dans le Bas-Rhin

Bas-Rhin (67)

Commissaire aux comptes
dans le Bas-Rhin

audit france a une présence active dans le Bas-Rhin. Nos associés signataires y accompagnent toutes les structures soumises au contrôle légal : sociétés, associations, fédérations, syndicats, CSE et fonds de dotation, sur site ou en visioconférence.

En Alsace-Moselle, il n'existe pas de tribunal de commerce : les comptes certifiés sont déposés au greffe du tribunal judiciaire.

Commissaire aux comptes StrasbourgCommissaire aux comptes HaguenauCommissaire aux comptes SchiltigheimCommissaire aux comptes Illkirch-Graffenstaden

Présence active

Strasbourg

et l'ensemble du département

Préfecture

Strasbourg

Grand Est

ancienne région Alsace

Registre et juridiction commerciale

Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg

Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne

Compagnie régionale

CRCC de Colmar

Missions

Missions légales et ponctuelles
dans le Bas-Rhin

Commissaire aux apports dans le Bas-Rhin

Évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. À défaut d'accord des associés, le commissaire est désigné sur requête par le président de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ou de Saverne).

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Commissaire à la transformation dans le Bas-Rhin

Passage en SAS ou en SA d'une société sans commissaire aux comptes. À défaut d'unanimité des associés, la désignation est demandée en justice, auprès du président de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ou de Saverne).

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Commissaire à la fusion dans le Bas-Rhin

Rapport sur les modalités de la fusion et la valeur des apports. Le commissaire est désigné par décision de justice, à la demande conjointe des sociétés, par exemple par le président de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ou de Saverne) lorsque l'une d'elles y a son siège.

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Commissaire aux avantages particuliers dans le Bas-Rhin

Appréciation des avantages consentis à un associé ou à un tiers, désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice, comme le commissaire aux apports.

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Vérification de l'actif et du passif dans le Bas-Rhin

Avant une émission d'obligations sans deux bilans approuvés : le rapport est déposé au greffe de la juridiction commerciale compétente (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ou de Saverne) huit jours au moins avant la décision d'émission.

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Commissaire aux comptes ad hoc dans le Bas-Rhin

Mission ponctuelle pour une société sans commissaire aux comptes permanent, lorsqu'une opération l'impose : nos associés interviennent dans le Bas-Rhin dans des délais courts.

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Commissaire aux comptes association dans le Bas-Rhin

Certification des comptes des associations et fondations dans le Bas-Rhin : subventions publiques, dons, activité économique et seuils légaux.

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Commissaire aux comptes CSE dans le Bas-Rhin

Certification des comptes des comités sociaux et économiques dans le Bas-Rhin qui dépassent les seuils légaux, en lien avec les élus et le trésorier.

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Questions fréquentes

Commissaire aux comptes dans le Bas-Rhin :
vos questions

Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes dans le Bas-Rhin ?

Les seuils sont nationaux : une société commerciale doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Les associations, CSE, syndicats et fonds de dotation ont leurs propres critères. Notre outil Faut-il un commissaire aux comptes ? applique ces règles à votre situation.

Où déposer les comptes certifiés d'une société du Bas-Rhin ?

En Alsace-Moselle, le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffe du tribunal judiciaire : pour une société immatriculée dans le Bas-Rhin, les comptes annuels, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, y sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne.

Intervenez-vous sur place à Strasbourg ?

Oui. Nos associés signataires interviennent sur l'ensemble du département, dans vos locaux lorsque la mission le demande (inventaire, entretiens, réunion de synthèse) et en visioconférence pour les échanges courants. Le même associé suit votre dossier du premier échange à la signature du rapport.

Le commissaire aux comptes doit-il être installé dans le Bas-Rhin ?

Non. Les commissaires aux comptes sont inscrits sur une liste nationale tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A) et peuvent être nommés partout en France. Les professionnels exerçant dans le Bas-Rhin sont rattachés à la CRCC de Colmar. Ce qui compte, c'est la disponibilité de l'associé et sa présence sur le terrain.

Grand Est

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